UN RAPPORT D'EXPERTISE NON JUDICIAIRE ETABLI UNILATERALEMENT PEUT-IL ETRE RETENU S'IL EST CORROBORE PAR SES ANNEXES ?

La Cour de Cassation vient de nouveau de faire évoluer sa jurisprudence au sujet de la valeur d'un rapport d'expertise non judiciaire établi unilatéralement.

Il est désormais admis que les annexes à ce rapport peuvent le "corroborer", sous certaines conditions.

Le 1er avril 2026

Depuis plusieurs années, le principe est posé que "le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties" (Cass Ch. mixte, 28 septembre 2012, n°11-18.710 ; Cass Civ1, 9 juillet 2025, n°23-19.668).

La solution a même été étendue à l’expertise amiable contradictoire (Cass. Civ3, 14 mai 2020 n°19-16.278 et 19-16.279) : "le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence de celles-ci".

La jurisprudence admet par conséquent que les rapports d’expertise réalisés par un expert privé, à la demande de l'une des parties, puissent être examinés par le juge s'ils sont "corroborés par d'autres éléments de preuve" (Cass Civ3, 5 mars 2020, n°19-13.509).

C'est sur cette notion "d'autres éléments de preuve" que la Cour de Cassation vient de compléter utilement son approche.

Dans cette affaire, une société fabriquant des plats préparés à base de boeuf avait dû détruire une grande quantité de ses produits finis en raison de l’incorporation de matière première non conforme (viande de cheval), impropre à la consommation humaine. Notre cabinet représentait son assureur, subrogé dans ses droits, qui a exercé un recours en indemnisation contre l'assureur de responsabilité civile du fournisseur de la matière première. Pour justifier le montant des dommages, il se fondait sur un rapport d’expertise privée ainsi que sur les documents annexés audit rapport (éléments issus de la comptabilité de la société victime du préjudice).

La Cour d’appel avait accueilli son recours et condamné l’assureur de la société responsable. Celui-ci a alors saisi la Cour de cassation, en soutenant que la Cour d’appel ne pouvait pas se fonder « exclusivement sur une expertise non judiciaire » et que les pièces annexées au rapport de cet expert étaient "indissociables de ce rapport", de sorte qu'elles ne pouvaient constituer les "autres éléments de preuve" exigés par la Cour de Cassation.

La Cour de cassation, réunie en Chambre Commerciale, Financière et Economique, vient de trancher ce débat en énonçant pour la première fois que le juge peut se fonder sur un rapport d'expertise non judiciaire réalisé à la demande de l'une des parties, « dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces, fussent-elles annexées au rapport, qui ne sont pas l’œuvre de l'expert » (Cass. Chambre Commerciale financière et économique, 1er avril 2026 n°24-17.785).

Il s’agit d’une clarification utile et importante des éléments de preuve pouvant venir corroborer le rapport d'expertise unilatéral. En effet, l'expert privé amené à rendre un rapport doit très souvent analyser plusieurs pièces objectives du dossier, tels que des éléments comptables et financiers, sur lesquelles il fonde son opinion. Refuser au juge la possibilité de retenir de tels documents au seul prétexte qu'ils ont été annexés à son rapport n'avait en réalité pas de sens, dés lors qu'il s'agit d'élément objectifs, par nature extrinsèques au travail de l'expert et dont la pertinence peut être aisément contrôlée par le juge.

Ainsi, la prise en compte des "pièces qui ne sont pas l’œuvre de l’Expert" permet désormais de mieux définir les contours de l'admissibilité de la preuve, tout en favorisant la recevabilité des rapports d'expertise privée basés sur des éléments objectifs. Cela doit être salué.

Des subtilités et conséquences juridiques qui ne manqueront pas d'enrichir nos prochains débats judiciaires !

Nous sommes bien sûr à votre disposition pour toute question relative à cet article. Christophe Adrien / Lorraine Duzer Avocats - Adrien & Associés