ACTUALITE JURIDIQUE / ASSURANCES
Dernière mise à jour : 21 oct. 2021
Règlement de comptes à OK CORAL (Ou le recours subrogatoire confronté à la convention CORAL)
Le 12 octobre 2021 La pratique du contentieux lié au recours subrogatoire de l’assureur nous conduit à vous informer de récentes décisions de justice ayant un impact significatif pour les assureurs membres de la FFA. L’assureur subrogé doit justifier, préalablement à toute action judiciaire contre l’assureur du tiers responsable, qu’il a mis en œuvre la procédure d’escalade prévue à l’article 4 de la Convention des Règlements Alternatifs des Litiges (Convention dite « CORAL »). Le non-respect de cette procédure d’escalade entraîne l’irrecevabilité de la demande en justice, en application de l’article 122 du Code de Procédure Civile. Cette solution, récemment réaffirmée par deux décisions du Tribunal Judiciaire de PARIS et de la Cour d’Appel de DIJON, en date du 25 mai 2021, semble désormais bien établie.
Pour plus de détails, notre note d'information est disponible sur demande. Nous sommes bien sûr à votre disposition pour toute question relative à cet article. Christophe Adrien & Florent Schapira Avocats Associés
