ACTUALITE JURIDIQUE

14 Mai 2020 - Evolution importante :

Un rapport d'expertise amiable contradictoire ne suffit pas à fonder un recours

Un arrêt important vient d'être rendu par la Cour de Cassation, le 14 mai 2020, au sujet de l'opposabilité du rapport d'expertise amiable contradictoire.

Depuis quelques années, il était déjà jugé qu’un juge ne pouvait se fonder exclusivement sur un rapport d’expertise amiable non contradictoire (Chambre mixte de la Cour de Cassation, 28 sept 2012).

Cette solution vient d'être étendue à l’expertise amiable contradictoire (3e Ch. civile de la Cour de Cassation, 14 mai 2020) :

« Vu l’article 16 du code de procédure civile :

Aux termes de ce texte, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il en résulte que, hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence de celles-ci.

(…)

Le tribunal, qui s’est fondé exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties par un technicien de son choix, peu important que la partie adverse y ait été régulièrement appelée, a violé le texte susvisé. »

Cette nouvelle évolution du droit positif ne peut que renforcer l'intérêt du recours à l’expertise judiciaire, qui quant à elle, apporte des garanties suffisantes pour l'établissement des preuves dans le cadre d'un procès en responsabilité civile.

L'expertise judiciaire présente certes l'inconvénient d'être plus longue et plus coûteuse à mettre en oeuvre qu'une expertise amiable contradictoire. Il faudra donc désormais bien apprécier sa prise de risques, au moment de choisir d'avoir recours à l'un ou l'autre de ces modes de preuves.

Arrêt Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 14 mai 2020, n°19-16.278