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  • christophe adrien

ACTUALITE JURIDIQUE


29 JANVIER 2020

CONTRAT D'ASSURANCE NEERLANDAIS ET DROIT FRANCAIS 


Un arrêt vient d'être rendu par la Cour de Cassation, le 29 janvier 2020, au sujet de l'application du droit français à un contrat d'assurance soumis au droit d'un autre pays membre de l'Union Européenne.


Dans le cadre d'un sinistre sériel survenu en France, il a été jugé que les dispositions d'ordre public du droit français régissant la validité des clauses d'exclusion (articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances) étaient applicables à un contrat d'assurance de droit néerlandais.


En revanche, dans la même affaire, la Cour de Cassation avait décidé, le 18 décembre 2019, que c'était la loi néerlandaise du contrat d’assurance qui devait s'appliquer, s'agissant des modalités d'indemnisation des victimes de sinistres sériels, lorsque le plafond de garantie est atteint (au prorata des préjudices subis par les différentes victimes, selon le droit néerlandais).


Deux solutions opposées dans une même affaire, pour un même contrat, mais sur deux sujets différents, cela méritait d'être relevé !


Arrêt Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 29 janvier 2020, n°18-26.146

Arrêt Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 18 décembre 2019, n°18-14.827 et 18-18.709

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