Courses hippiques : La chute d’un cheval de course et de sa cavalière n’entraîne pas la responsabilité de la société d’entraînement, en l’absence de faute du préposé dans la préparation du cheval
- Lorraine Duzer
- 22 mai
- 2 min de lecture
Faits
Une cavalière amatrice a chuté lors d’une séance d’entraînement d’un cheval de course. La chute du cheval a été causée par le déroulement d’une des bandes de protection posées par le garçon d’écurie. La cavalière a assigné la société d’entraînement au titre de la faute de son préposé. Cette réclamation va donner lieu à de multiples rebondissements sur le plan judiciaire.
Procédure
Dans un jugement du 11 juillet 2019, le Tribunal Judiciaire de Versailles a retenu la responsabilité délictuelle de la société d’entraînement au motif que son préposé n’aurait pas sécurisé la fixation des bandes de protection avec la pose d’un ruban adhésif, et l’a condamnée à verser à la cavalière une somme de 241.074 euros.
La Cour d’appel de Versailles, saisie par la société d’entraînement, a infirmé le jugement et a considéré que la faute du préposé n'était pas établie, déboutant la cavalière de ses demandes.
La Cour de cassation a, au contraire, considéré que la Cour d’appel n’avait pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dès lors que « le préposé avait fixé, sur les membres de l'équidé, des bandes de protection qui se sont spontanément détachées au cours de l'entraînement, de sorte que le préposé avait manqué à ses obligations professionnelles ».
La Cour d’appel de Versailles, saisie sur renvoi après cassation, a rendu un arrêt le 10 avril 2025 (n°23/04996), en accueillant les arguments de la société d’entraînement. La Cour a retenu que la chute de l’équidé avait été causée par le déroulement des bandes de protection mais que ce phénomène n’était pas nécessairement imputable à une pose défectueuse des bandes, ni à l’absence de ruban adhésif. Au demeurant, cette dernière précaution n’était pas requise par les usages de la profession et les règles de l’art.
Conclusion
Cette affaire démontre que tout accident ne relève pas nécessairement de la responsabilité civile d’un tiers. Il faut aussi rappeler la notion de l’acceptation des risques, communément admise dans les sports dits « à risque » - notamment dans les sports équestres. Ceci, dans une société qui, pourtant, tolère de moins en moins le risque.
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